Conditions générales de vente – Vendeurs (Marketplace Batterie Plug & Play)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeurs (ci-après les « CGV Vendeurs ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles des vendeurs professionnels (ci-après le « Vendeur » ou les « Vendeurs ») proposent, vendent et livrent leurs produits via la marketplace www.batterieplugandplay.com (ci-après le « Site »), opérée par la société SOLAR DIF.

En créant un compte vendeur et en proposant des produits sur le Site, le Vendeur accepte sans réserve les présentes CGV Vendeurs.

Article 2 – Exploitant de la marketplace

La marketplace Batterie Plug & Play est exploitée par :

SOLAR DIF
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €
Siège social : La Chaussaire – Les Roches – 49110 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE – France
Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 983 115 056
TVA intracommunautaire : FR40983115056
E-mail : contact@batterieplugandplay.com

Article 3 – Conditions d’accès à la marketplace

L’accès à la marketplace Batterie Plug & Play est réservé aux Vendeurs agissant à titre professionnel.

Pour être inscrit en tant que Vendeur, celui-ci doit notamment :

• Justifier d’un numéro SIRET valide ;
• Fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les professions libérales / artisans) ;
• Disposer d’une adresse e-mail professionnelle ;
• Être en mesure d’émettre des factures conformes à la législation française ;
• Respecter l’ensemble des législations applicables à ses produits (sécurité, normes électriques, environnement, etc.).

L’inscription en tant que Vendeur est soumise à une validation manuelle par SOLAR DIF, qui se réserve le droit de refuser toute candidature ne répondant pas aux exigences de sérieux, de conformité ou de réputation attendues.

Article 4 – Création et gestion du compte Vendeur

La gestion de la boutique Vendeur sur le Site est assurée via un espace dédié basé sur le module marketplace.

Une fois l’inscription validée, le Vendeur dispose d’un espace personnel sécurisé lui permettant notamment :

• de créer, modifier et supprimer ses fiches produits ;
• de gérer ses stocks, ses prix et ses conditions de vente spécifiques (délais, SAV, etc.) ;
• de consulter ses commandes et l’historique des ventes ;
• de suivre les paiements et les commissions prélevées ;
• d’échanger avec les Clients via la messagerie interne du Site.

Le Vendeur est seul responsable des informations qu’il publie sur son espace (textes, prix, stocks, visuels, mentions légales, etc.) et s’engage à les maintenir exactes, à jour et non trompeuses.

Article 5 – Rôle de SOLAR DIF

SOLAR DIF agit en tant que :

• Opérateur technique de la plateforme Batterie Plug & Play ;
• Intermédiaire de paiement, encaisseur pour le compte des Vendeurs ;
• Tiers de confiance pour sécuriser les transactions et le bon fonctionnement de la marketplace.

Le contrat de vente des produits est conclu directement entre le Vendeur et le Client final. SOLAR DIF n’est pas partie au contrat de vente et ne se substitue pas au Vendeur dans ses obligations légales (garanties, conformité, livraisons, etc.).

Article 6 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

• Proposer des produits conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité électrique, normes CE, réglementation environnementale et, le cas échéant, réglementation propre au matériel photovoltaïque et aux batterie.
• Respecter la réglementation de la vente à distance et les règles du Code de la consommation quand il vend à des consommateurs (information précontractuelle, rétractation, garanties légales, etc.).
• Fournir des descriptions produits claires, précises et non trompeuses, incluant les caractéristiques essentielles, les conditions de garantie et les éventuelles limitations d’usage.
• Assurer une gestion rigoureuse des stocks afin de ne pas vendre des produits indisponibles.
• Respecter les délais de préparation et de livraison annoncés, et informer le Client en cas de retard significatif.
• Assurer un service après-vente réactif, traiter les réclamations et appliquer les garanties légales et commerciales éventuelles.
• Émettre une facture conforme pour chaque commande, et la mettre à disposition du Client (notamment via l’espace client ou par email).

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations, SOLAR DIF se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte Vendeur, sans indemnité, après information du Vendeur.

Article 7 – Commission et facturation

En contrepartie de l’accès à la marketplace et des services fournis (hébergement de la boutique, visibilité, système de paiement, support technique de la plateforme), SOLAR DIF perçoit une commission de 10 % HT sur chaque vente réalisée via le Site.

Cette commission est prélevée automatiquement sur les sommes encaissées auprès des Clients pour le compte du Vendeur.

SOLAR DIF émet une facture de commission récapitulative (par période, en général mensuelle), détaillant notamment :

• le montant total des ventes réalisées sur la période ;
• le montant des commissions prélevées ;
• le cas échéant, les éventuels frais supplémentaires convenus (options, services complémentaires).

Le Vendeur reconnaît que SOLAR DIF encaisse les paiements des Clients au nom et pour le compte du Vendeur, puis lui reverse le montant net dû, déduction faite de la commission.

Article 8 – Paiement des ventes au Vendeur

Les paiements des Clients sont encaissés par SOLAR DIF via les prestataires de paiement utilisés par la plateforme (par exemple, PayPal et/ou solutions de paiement associées au Site).

Après encaissement et déduction de la commission, le solde dû au Vendeur est reversé dans un délai moyen indicatif de 7 à 14 jours ouvrés suivant la confirmation de la livraison des produits, sous réserve :

• de l’absence de litige majeur déclaré par le Client ;
• du respect des obligations du Vendeur ;
• des règles propres aux prestataires de paiement (délais techniques, blocages anti-fraude…).

Les modalités précises de reversement (fréquence, seuils, modes de virement) pourront être détaillées dans l’espace Vendeur ou dans des conditions particulières.

Article 9 – Livraison, retours et rétractation

Livraison

Le Vendeur est entièrement responsable de la livraison des produits qu’il vend via la marketplace : préparation des colis, choix des transporteurs, étiquetage, respect des délais, etc.

Le Vendeur doit indiquer clairement sur ses fiches produits :

• les délais de préparation ;
• les délais de livraison estimés ;
• les zones géographiques couvertes ;
• les éventuelles restrictions de transport (produits volumineux, dangereux, etc.).

Dès expédition, le Vendeur doit, dans la mesure du possible, communiquer un numéro de suivi au Client via son espace Vendeur.

Retours et droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de respecter le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les ventes à distance, sauf cas d’exclusions légales (produits nettement personnalisés, etc.).

Le Vendeur doit :

• informer clairement le Client de ses droits (notamment via ses fiches produits ou ses conditions spécifiques) ;
• indiquer une adresse de retour pour les produits ;
• rembourser le Client dans les délais légaux lorsque la rétractation est exercée conformément au droit applicable.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne application des règles de rétractation, de retour et de remboursement.

Article 10 – Garanties légales et service après-vente

Le Vendeur est seul responsable de la mise en œuvre :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) lorsque le Client est un consommateur ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ;
• et, le cas échéant, des garanties commerciales qu’il propose ou que le fabricant propose.

Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation client relative à la conformité, au fonctionnement ou à la durabilité des produits dans un délai raisonnable, en général sous 5 jours ouvrés maximum.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

• des produits qu’il met en vente sur la marketplace ;
• des informations, descriptions, visuels, prix et conditions publiées sur ses fiches produits ;
• du respect des réglementations applicables (sécurité, environnement, consommation, fiscalité, etc.) ;
• de la qualité des livraisons, du conditionnement et de la gestion des retours ;
• du respect des droits des tiers (marques, brevets, droits d’auteur…).

SOLAR DIF ne saurait être tenue responsable des manquements du Vendeur à ses obligations légales ou contractuelles, ni des dommages directs ou indirects causés aux Clients par les produits, leur installation ou leur utilisation.

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre des ventes réalisées via la marketplace, le Vendeur peut avoir accès à certaines données personnelles des Clients (coordonnées, informations de livraison, contenu de la commande, etc.) strictement nécessaires :

• à la préparation et à la livraison des commandes ;
• à la facturation ;
• au service après-vente.

Le Vendeur s’engage à :

• utiliser ces données uniquement pour les finalités liées à la commande concernée ;
• respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation applicable ;
• ne pas réutiliser ces données à des fins de prospection sans consentement explicite du Client ;
• garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.

La politique globale de protection des données du Site est détaillée dans la Politique de Confidentialité de Batterie Plug & Play.

Article 13 – Suspension et résiliation du compte Vendeur

SOLAR DIF se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier le compte d’un Vendeur, à tout moment et sans indemnité, notamment en cas :

• de non-respect des présentes CGV Vendeurs ;
• de pratiques commerciales trompeuses, frauduleuses ou contraires aux lois ;
• de litiges répétés et graves avec les Clients (taux de réclamations anormalement élevé) ;
• d’atteinte à l’image, à la réputation ou au bon fonctionnement de la marketplace ;
• de non-paiement de sommes éventuellement dues à SOLAR DIF au titre d’options payantes ou services complémentaires.

Le Vendeur peut, de son côté, demander la suppression de son compte, sous réserve d’avoir honoré toutes les commandes en cours et réglé les éventuelles commissions et sommes restant dues à SOLAR DIF.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur garantit disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires (ou des autorisations des titulaires) sur l’ensemble des contenus qu’il publie sur la marketplace (textes, images, logos, fiches techniques, etc.).

Il garantit et indemnise SOLAR DIF contre tout recours, réclamation ou action d’un tiers liée à une violation de droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur…).

Les éléments graphiques, logos, charte graphique, structure du Site Batterie Plug & Play restent la propriété exclusive de SOLAR DIF ou de ses prestataires.

Article 15 – Responsabilité de SOLAR DIF

SOLAR DIF met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la marketplace (accès au Site, sécurité des transactions, support de la plateforme).

Toutefois, SOLAR DIF ne garantit pas :

• l’absence totale d’erreurs, de bugs ou d’interruptions de service ;
• un volume de trafic, de visibilité ou de ventes minimal pour le Vendeur ;
• la compatibilité permanente de la marketplace avec l’ensemble des matériels et logiciels des Vendeurs.

La responsabilité de SOLAR DIF ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la société, et dans la limite des dispositions légales applicables. En tout état de cause, sa responsabilité ne couvre pas les pertes de chiffre d’affaires, bénéfices, opportunités ou autres dommages indirects subis par le Vendeur.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Vendeurs sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV Vendeurs entre SOLAR DIF et un Vendeur professionnel ayant la qualité de commerçant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGERS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 – Acceptation des CGV Vendeurs

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente Vendeurs » lors de son inscription et en utilisant la marketplace Batterie Plug & Play, le Vendeur reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGV Vendeurs ;
• les accepter sans réserve ;
• s’engager à les respecter pendant toute la durée d’utilisation de la marketplace.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025