Conditions générales de vente

Article 1 – Identification et coordonnées du Vendeur

Identification

Le site internet www.batterieplugandplay.com est un service de la société SOLAR DIF.
La société SOLAR DIF y vend notamment des batteries solaires plug & play, des kits solaires, du matériel photovoltaïque et des équipements à énergie renouvelable.

SOLAR DIF est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 € dont le siège social est situé :
La Chaussaire – Les Roches – 49110 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE – France.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 983 115 056.
Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR40983115056.

La société SOLAR DIF (le « Vendeur ») est désignée dans les présentes CGV sous la dénomination SOLAR DIF ou « le Vendeur ».

Coordonnées

SOLAR DIF peut être contacté par :
Courrier postal à l’adresse suivante :
SOLAR DIF – La Chaussaire – Les Roches – 49110 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
Courrier électronique à l’adresse : contact@batterieplugandplay.com

Article 2 – Champ d’application et objet des CGV

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes à distance conclues par SOLAR DIF auprès d’acheteurs (le(s) « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par SOLAR DIF sur le site internet www.batterieplugandplay.com.

Elles s’appliquent pour les ventes effectuées directement sur le site internet www.batterieplugandplay.com et à toutes ventes conclues sans la présence physique simultanée du professionnel et du
Client par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, courrier, téléphone, etc.), jusqu’à la conclusion du contrat.

Le Client peut être un particulier Consommateur, un Non-professionnel ou un Professionnel.

Au sens de l’article liminaire du Code de la consommation :

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à ces trois catégories de Clients, selon les règles particulières applicables à chacune. L’emploi du terme « Client » ou « Acheteur », sans précision, renvoie à l’ensemble de ces catégories.

SOLAR DIF n’assure la livraison des Produits, selon les présentes CGV, qu’en France métropolitaine. Pour le reste (Corse, DROM-COM, autres pays de l’Union européenne…), SOLAR DIF se réserve la possibilité d’établir des conditions particulières.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés sur le site internet www.batterieplugandplay.com

Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre SOLAR DIF et l’Acheteur Professionnel.

Article 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet
www.batterieplugandplay.com où elles sont directement consultables à tout moment. Elles peuvent être téléchargées au format PDF et imprimées. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande (email ou courrier).

SOLAR DIF se réserve le droit de modifier, sans préavis, les dites CGV qui sont applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, seules les CGV en vigueur au moment où la commande est validée par le Client lui sont opposables.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la commande de Produits. Elles sont également jointes au format PDF au courrier électronique de confirmation de commande adressé au Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant une case prévue à cet effet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

SOLAR DIF et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation et annulent, rendent inopposables et remplacent toutes autres conditions contractuelles, notamment celles du Client, sauf accord exprès et écrit de SOLAR DIF.

Toute demande de modification des présentes CGV par le Client devra être spécifiée en tant que conditions particulières de vente et acceptée par écrit par SOLAR DIF.

La dérogation expresse à une des clauses des CGV n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses. L’annulation ou l’inapplicabilité éventuelle d’une des clauses n’entraîne pas l’annulation des autres clauses.

En cas de contradiction entre les conditions d’achat ou dispositions contractuelles proposées par un Client professionnel et les présentes CGV, ces dernières prévaudront.

Article 4 – Informations sur les Produits

Les Produits proposés par SOLAR DIF sont consultables sur le site :
www.batterieplugandplay.com

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive en ligne mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, descriptif que le Client est invité à lire attentivement avant toute commande.

Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

La notice d’emploi et les instructions d’installation du Produit, si ce sont des éléments essentiels, accompagnent la fiche du Produit. Ils sont remis au plus tard à sa livraison. Ils peuvent également être consultables et téléchargeables en ligne (par exemple via une rubrique guides / notices).

SOLAR DIF n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Pour toute question relative aux Produits ou pour des renseignements complémentaires, le Client peut contacter SOLAR DIF :
par courrier électronique à : contact@batterieplugandplay.com

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques du Produit commandé au travers des informations fournies par SOLAR DIF préalablement à la conclusion du contrat.

Le Client est seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande.

L’installation de certains Produits (notamment panneaux solaires, kits solaires) peut être soumise à l’obtention d’autorisations administratives ou à des règles d’urbanisme/applicables au lieu d’implantation. Il appartient exclusivement au Client de vérifier la réglementation applicable et d’obtenir les autorisations nécessaires avant toute installation.

L’absence d’obtention d’une autorisation administrative par le Client ne saurait être une cause d’annulation ou de résolution du contrat et ne saurait engager la responsabilité de SOLAR DIF.

Les économies d’énergie ou gains figurant éventuellement sur une fiche Produit sont mentionnés à titre indicatif, sur la base d’informations fournies par les fabricants.
Ils ne sont pas garantis par SOLAR DIF.

Article 5 – Disponibilité des Produits

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site
www.batteriesplugandplay.com à la date de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

L’offre de Produits est susceptible d’évoluer en permanence. Le simple fait d’ajouter un Produit au panier ne vaut pas réservation.

SOLAR DIF fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les informations de stock mais ne peut en garantir l’exactitude absolue.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande (erreur de stock, retrait produit, etc.), SOLAR DIF en informe le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer : un nouveau délai de livraison, un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents, ou un fractionnement de la livraison.

En cas de refus par le Client des alternatives proposées, SOLAR DIF procèdera au remboursement du Produit indisponible. En cas d’indisponibilité partielle, le Client pourra annuler la totalité de la commande.

Article 6 – Prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour chacun des Produits figurant sur le site www.batterieplugandplay.com, sur la fiche produit concernée.

SOLAR DIF se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, il s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SOLAR DIF. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les frais de livraison sont précisés sur la fiche produit ou lors du choix du mode de livraison et récapitulés avant le paiement.

En cas d’établissement d’un devis, les prix qui y figurent prévalent pendant la durée de validité dudit devis (sauf indication contraire), sous réserve de la disponibilité des Produits.

Toute modification de taxes (TVA, contributions environnementales, etc.) pourra être répercutée sur les prix.

Article 7 – Commande des Produits

Commande en ligne sur www.batterieplugandplay.com

Le Client sélectionne les Produits désirés et les ajoute au panier. Il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant validation.

Pour valider sa commande, le Client doit :

• Créer un compte client ou se connecter à son compte existant ;
• Indiquer son adresse de livraison et, le cas échéant, de facturation ;
• Choisir un mode de livraison ;
• Prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• Choisir un mode de paiement (virement bancaire ou PayPal) ;
• Valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation par SOLAR DIF et, le cas échéant, réception du paiement (en cas de virement).

Le contrat est réputé valablement conclu lors de l’envoi par SOLAR DIF d’une confirmation de commande par courrier électronique, contenant un récapitulatif de la commande et les CGV.

Une fois confirmée, la commande n’est plus modifiable ni annulable par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou en cas d’indisponibilité du Produit.

Article 8 – Paiement

Modalités de paiement

La passation de la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en euros, selon les options de paiement acceptées par SOLAR DIF :

• Paiement par virement bancaire
• Paiement via PayPal

Le paiement par chèque, espèces, carte bancaire directe ou crédit (Oney, Younited, etc.) n’est pas proposé via le site www.batterieplugandplay.com.

Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires de SOLAR DIF sont communiquées au Client lors de la validation de commande et/ou dans l’email de confirmation.

Le Client s’engage à effectuer le virement du montant total de la commande (frais de livraison inclus) dans le délai indiqué. La commande sera traitée à compter de la
réception effective du virement par SOLAR DIF.

En l’absence de réception du virement dans un délai de 7 jours, SOLAR DIF pourra annuler la commande.

Paiement via PayPal

Le Client peut régler sa commande via la solution de paiement en ligne PayPal, selon les conditions d’utilisation propres à ce prestataire. Le montant est débité selon les conditions de PayPal, au moment de la validation.

Facture

La facture est établie par SOLAR DIF et envoyée au Client par courrier électronique lors de l’expédition des Produits. Elle est également mise à disposition dans l’espace Client sur le site.

Le Client peut renseigner une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix, et ce quelle que soit la date de délivrance des Produits.

En cas de procédure collective du Client, SOLAR DIF pourra revendiquer, dans le cadre de la procédure, les marchandises impayées.

Retard de paiement – Clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont applicables conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

SOLAR DIF se réserve le droit de suspendre ses livraisons et prestations ou de refuser toute nouvelle commande tant que des sommes restent dues.

Article 9 – Livraison

Zone de livraison

SOLAR DIF livre ses Produits en France métropolitaine. Pour toute autre destination (Corse, DROM-COM, autre pays de l’UE), un devis spécifique doit être demandé.

Modes et frais de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les modes et frais de livraison dépendent de la nature, du poids et du volume des Produits.
Ils sont indiqués au moment du choix du mode de livraison et récapitulés avant paiement.

Le Client est informé du délai indicatif de livraison lors de la commande et dans l’email de confirmation.

Délai de préparation et de livraison

La commande est préparée après réception du paiement. SOLAR DIF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais indiqués. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés et peuvent varier selon les transporteurs.

En cas de dépassement anormal du délai de livraison non dû à un cas de force majeure ou au Client, ce dernier pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Réception – Réserves

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits. À réception, le Client doit vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant, etc.), le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et, le cas échéant, refuser le colis.
Il doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur dans le délai légal et en informer SOLAR DIF par email.

À défaut de réserves formulées dans les formes requises, les Produits sont réputés conformes en quantité et qualité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

Transfert des risques

Le transfert des risques (perte, détérioration) s’opère lors de la remise des Produits au Client ou à tout tiers désigné, ou, lorsque le transporteur est choisi par le Client, au moment de la remise des Produits au transporteur choisi.

Article 10 – Responsabilité

Les Produits proposés par SOLAR DIF sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier la conformité dans le pays de destination en cas d’exportation.

Le Client doit utiliser les Produits conformément aux notices d’emploi et aux instructions d’installation. SOLAR DIF ne saurait être responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme, ou d’un usage inadapté.

En cas d’achat par un Client professionnel, SOLAR DIF ne sera pas responsable des préjudices indirects (perte de profit, perte de chiffre d’affaires, etc.).

Article 11 – Garanties légales

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent également au Client Non-professionnel.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité mais conserve la garantie des vices cachés et les actions de droit commun.

Pour toute mise en œuvre de garantie, le Client doit contacter SOLAR DIF à l’adresse : contact@batterieplugandplay.com.

Article 12 – Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant. Lorsque c’est le cas, cette information apparaît sur la fiche Produit. Les conditions de cette garantie sont fixées par le fabricant et s’appliquent sans préjudice des garanties légales.

Article 13 – Droit de rétractation

Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à SOLAR DIF au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par email : contact@batterieplugandplay.com
• par courrier postal : SOLAR DIF – La Chaussaire – Les Roches – 49110 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE

Le Client doit renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours suivant sa notification de rétractation, à ses frais, sauf cas particuliers prévus par la loi. Les Produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine.

SOLAR DIF remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de récupération des Produits ou de la preuve de leur renvoi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, ni aux Clients professionnels.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, marques, logos, images et éléments graphiques présents sur le site www.batterieplugandplay.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation
sans autorisation écrite de SOLAR DIF est interdite.

Article 15 – Données personnelles

SOLAR DIF collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Pour toute question ou exercice de droits (accès, rectification, opposition, effacement, etc.), le Client peut écrire à :
contact@batterieplugandplay.com.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat et les présentes CGV sont soumis au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les litiges avec un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’ANGERS.

Article 17 – Réclamations, médiation et règlement en ligne des litiges

Réclamations

En cas de réclamation, le Client doit d’abord s’adresser à SOLAR DIF pour rechercher une solution amiable :
par email : contact@batterieplugandplay.com
ou par courrier postal : SOLAR DIF – La Chaussaire – Les Roches – 49110 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE.

Médiation de la consommation

À défaut de solution amiable, le Client Consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les modalités pratiques (identité du médiateur, coordonnées) pourront être précisées sur le site ou communiquées sur demande.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/odr.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025